CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.. 1

Objet 1

Mentions légales. 2

Définitions. 3

Accès au service. 4

Données personnelles. 6

Limites de responsabilité. 7

Liens hypertextes 8

Force majeure 9

Evolution du présent contrat 10

Durée et résiliation 11

Droit applicable et juridiction compétente. 12

Tous droits réservés - 2007 – LPA FRANCE

Objet :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services des sites http://www.lpa-france.com , http://leguide.annuaire-artisans.com/ , http://annuaire-artisans.com/ ci-après nommés « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation des sites susmentionnés suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre LPA FRANCE et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

Les sites sites http://www.lpa-france.com , http://leguide.annuaire-artisans.com/ , http://annuaire-artisans.com/ sont édités par :

LPA FRANCE

Société Anonyme à Responsabilité Limitée,

au capital variable de 5000 €, dont le siège social est établi 1, Rue de Cantaussel 34670 Saint Brès

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 497 512 434 R.C.S. MONTPELLIER.

Le directeur de la publication est .

L'hébergeur est 1 and 1 SARL,

Définitions

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

LPA France se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

LPA France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

LPA France ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

LPA France se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

LPA France se réserve la possiblité d'enregistrer à des fins statistiques et de vérification de la pertience des commentaires déposés l'adresse IP des personnes se connectant sur le site. 

Propriété intellectuelle

Le site lpa- France.com notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. LPA France et sont les titulaires exclusifs de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).

Le contenu reproduit sur le Site fait l’objet d’un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de LPA France, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

« LPA France » et « Les Pages Artisans » sont des marques déposées de LPA France. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à LPA France tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit LPA France contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de LPA France. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de LPA France, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

LPA France se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, LPA France s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Lpa-france.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, dont voici le numéro: 1198307.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Données personnelles  garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

• sur le site, dans l'Espace membres  ;
• en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
• en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Limites de responsabilité

Le site Lpa-france.com est un site d'information sur l’artisanat et les professions libérales et permet en particulier à l’Utilisateur de déposer un commentaire concernant un professionnel, en échange de son inscription au Service.

Les informations diffusées sur le site Lpa-france.com proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de LPA France, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser LPA France de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

L'accès à certaines sections du site Lpa-france.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

LPA France s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. LPA France ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

LPA France ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes :

Lpa-france.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que LPA France n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Force majeure :

La responsabilité de LPA France ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

LPA France se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.lpa-france.com.

Durée et résiliation :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.

En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

LPA FRANCE se réserve tout droit de reproduction, de copie d'utilisation des renseignements issus des sites qu'elle édite.Tous nos soins ont été apportés à la réalisation de ce site. LPA FRANCE décline toute responsabilité pouvant résulter des erreurs ou omissions, quelque soit leur nature, qui auraient pu se produire malgré tout le soin apporté à la rédaction.Selon la jurisprudence (cours d'appel de Toulouse du 14/01/1887, tribunal de la Seine du 25/01/1898, tribunal de Marseille 28/12/1908), les éditeurs d'un guide ne sont pas responsables des erreurs ou omissions commises involontairement dans leur ouvrage.